Veille Juridique FO Seris Security - Semaine du 20 au 24 janvier 2025
Actualités Législatives et Réglementaires
Titres-Restaurant
La loi n°2025-56 du 21 janvier 2025 prolonge la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire (JO du 22 janvier 2025).
Avis d'Extensions
- Accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 pour l'emploi des salariés expérimentés.
- Accord national interprofessionnel sur l'évolution du dialogue social.
Entreprises Adaptées
L'arrêté du 16 janvier 2025 fixe les aides financières aux entreprises adaptées et de travail temporaire (JO du 23 janvier 2025).
Jurisprudence Importante
Heures Supplémentaires
La production d'attestations de clients est un élément suffisant pour demander un rappel de salaire (Cass. soc., 15-1-25, n°23-19046).
Dette du Salarié
L'absence de faute lourde n'empêche pas l'employeur de demander le remboursement de frais payés à tort (Cass. soc., 15-1-25, n°23-19595).
Salarié Itinérant - Temps de Travail
Les temps de trajet peuvent être requalifiés en temps de travail selon les conditions d'exécution (Cass. soc., 15-1-25, n°23-19595).
Indemnité de Licenciement
Les gratifications bénévoles ne sont pas prises en compte dans le calcul des indemnités de rupture (Cass. soc., 15-1-25, n°23-11600).
Démission et Manquement de l'Employeur
Une démission n'est pas valide si des manquements de l'employeur empêchent la poursuite du contrat (Cass. soc., 15-1-25, n°23-16286).
Accord de Modulation
Un accord sans programme indicatif de travail n'est pas opposable au salarié pour refuser des heures supplémentaires (Cass. soc., 15-1-25, n°23-17785).
Travail Temporaire - Requalification
La requalification d'un contrat de mission en CDI est recevable en appel (Cass. soc., 15-1-25, n°23-19460).
Harcèlement Moral et Obligation de Sécurité
Un manquement à l'obligation de sécurité peut être indemnisé même sans harcèlement moral établi (Cass. soc., 8-1-25, n°23-19996).
CSE - Expertise
L'expert du CSE ne peut exiger des documents datant de plus de trois ans (Cass. soc., 8-1-25, n°23-19403).
Harcèlement Moral Institutionnel
La Cour de cassation reconnaît le harcèlement moral institutionnel au niveau pénal, impliquant la responsabilité des dirigeants (Cass. crim., 21-1-25, n°22-87145).
Ces décisions soulignent l'importance de connaître ses droits pour agir efficacement face à des situations de litige au travail. Force Ouvrière reste engagée à défendre les salariés dans toutes les situations juridiques.