Veille Juridique FO Seris Security - Semaine du 27 au 31 janvier 2025

Actualités Législatives et Réglementaires

Aucun changement législatif significatif n'a été signalé cette semaine.

Jurisprudence Importante

Action Syndicale en Justice

Les syndicats ne peuvent pas agir pour régulariser les salaires des grévistes, mais peuvent demander des dommages-intérêts si des salariés ont été contraints d'arrêter de travailler pour faire respecter leurs droits (Cass. soc., 22-1-25, n°23-17782).

Désignation des Délégués Syndicaux (DS)

Un salarié ne peut renoncer par avance à son droit d'être désigné DS. Une renonciation avant les élections non confirmée après le premier tour est invalide (Cass. soc., 22-1-25, n°23-22216).

Licenciement Économique

Le refus d'une modification du contrat de travail par un salarié n'est pas une cause réelle de licenciement. L'employeur doit prouver le caractère économique (Cass. soc., 22-1-25, n°22-23468).

Offre de Contrat de Travail

Un contrat de travail est conclu dès l'acceptation de l'offre par le salarié, même tacite, par commencement d'exécution (Cass. soc., 22-1-25, n°23-22445).

Licenciement et Harcèlement Moral

Un licenciement pour inaptitude est nul si cette inaptitude résulte d'un harcèlement moral (Cass. soc., 22-1-25, n°23-20459).

CSE - Contestation des Élections

Les contestations doivent être faites dans les 15 jours suivant la publication du PV de carence (Cass. soc., 22-1-25, n°23-19384).

Vie Personnelle et Licenciement

Un fait relevant de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf si cela viole des obligations contractuelles (Cass. soc., 22-1-25, n°23-10888).

Responsabilité Pécuniaire du Salarié

La responsabilité pécuniaire d'un salarié ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde. Par exemple, un accident de voiture causé par un salarié n'entraîne pas de retenue sur salaire sauf si la faute lourde est prouvée (Cass. soc., 20-4-05, n°03-40069).

Liberté d'Expression

Un licenciement pour des propos critiques est nul s'il constitue une atteinte à la liberté d'expression (Cass. soc., 22-1-25, n°23-16896).

Salarié Protégé - Compétence Juridictionnelle

Un salarié protégé ne peut contester son licenciement pour harcèlement moral que devant le juge administratif si l'inspection du travail a déjà statué (Cass. soc., 22-1-25, n°23-13226).

Ces décisions soulignent l'importance de connaître ses droits pour agir efficacement face à des situations de litige au travail. Force Ouvrière reste engagée à défendre les salariés dans toutes les situations juridiques.